Conditions Générales d’Utilisation(CGU) de LezGo

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») fixent le cadre légal de l’utilisation du site Internet et de la plateforme qui permet à la société CONCREE SAS (ci-après « CONCREE SAS ») de fournir ses services d’accompagnement et d’incubation sur la plateforme « LezGo », accessible à l’adresse suivante : https://www.lezgo.io.

L’accès à la plateforme requiert l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisations(CGU). Toute personne désirant accéder ou utiliser la plateforme doit manifester son respect à l’ensemble des clauses constituant les « CGU ». La prise de connaissance de ces dernières constitue une condition sine qua none avant d’entamer un quelconque processus pour s’inscrire.

Le terme « Utilisateur » désigne dans ces présentes, toute personne ayant accès à la plateforme LezGo. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et respecter les différentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU), susceptibles d’être modifiées à tout moment. Ainsi tout accès à la plateforme fait preuve d’acceptation de ces modifications.

La Société CONCREE SAS invite tout Utilisateur à visiter régulièrement son site Internet pour s’informer d’éventuelles mises à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU).

Dans l’optique d’améliorer de façon continue nos services, nous pouvons procéder à des modifications sans vous notifier au préalable dans certains cas. Ces modifications peuvent porter sur la structure, la conception, les services proposés et le contenu de notre site Internet.

Aucune réserve ni restriction n’est admise pour tout Utilisateur qui souhaite accéder à la plateforme. L’Utilisateur est réputé avoir accepté entièrement l’ensemble des clauses constituant les présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU).

Article Premier : Définitions

Compte : constitue l’espace accessible sur le site ou la plateforme et qui permet à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités dont dispose LezGo ;

Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ;

Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits littéraires et artistiques (droit d’auteur et droit voisin) et de propriété industrielle ;

Plateforme : La plateforme est désignée ci-après « LezGo », édictée par CONCREE SAS ainsi que l’ensemble du contenu qui y est créé ;

Site : renvoie au site Internet de la plateforme LezGo ;

Utilisateur : est considéré comme « Utilisateur » toute personne disposant d’un compte afin d’utiliser la plateforme, tout ou partie des services proposés par celle-ci.

Article 2 : Objet

CONCREE SAS œuvre pour la promotion de l’entrepreneuriat à travers les Technologies de l’Information et de Communication(TIC). Elle a pour activité de développer et fournir des services aux entrepreneurs notamment de la phase pilote jusqu’ à l’acquisition de la première clientèle.

Nous offrons des services par la mise à votre disposition d’une plateforme web de mise en relation, de collaboration et d’investissement pour les entrepreneurs, disponible sur https://www.lezgo.io.

Cette plateforme a pour objectif de permettre aux clients de réaliser le recrutement et l’accompagnement d’entrepreneurs à travers des mécanismes techniques de mise en relation entre bailleurs, incubateurs et entrepreneurs dans un écosystème entrepreneurial moderne. Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme ainsi qu’aux services. Elles constituent un document juridique faisant foi à un contrat liant ladite plateforme à l’Utilisateur.

En accédant aux services de LezGo, l’Utilisateur déclare avoir accepté sans réserve toutes les clauses des présentes. En conséquence, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU). La remise en cause de l’une des clauses entraîne immédiatement la mise à fin à l’Utilisateur de l’accès à la plateforme et de ses services.

CONCREE SAS se réserve exclusivement le droit de création de toutes fonctionnalités réputées utiles aux services de LezGo.

Article 3 : Capacité Juridique

Tout Utilisateur (personne physique) déclare être majeur et apte à contracter au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU).

Les représentants des personnes morales déclarent qu’elles sont dûment habilitées à contracter en vertu des pouvoirs que leur confère leur fonction.

Article 4 : Accès à la plateforme

Article 4-1 : Principes

La plateforme est accessible à toute personne (entrepreneur, accompagnateurs, bailleurs, etc.) jouissant de la pleine aptitude juridique lui permettant de s’engager en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU). Les services de LezGo sont entièrement destinés à toutes les personnes désirant créer ou développer leur activité en souhaitant bénéficier d’un accompagnement adapté à son profil.
Tout Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire avant de prétendre accéder aux services de la plateforme. Aucun accès libre n’est admis au public.
Les services fournis à l’Utilisateur sont payants sous forme d’abonnement mensuel.

Toutefois, l'entrepreneur n’est pas concerné par ladite souscription mensuelle, seul l’incubateur est tenu à un versement mensuel dont le montant et les modalités sont fixés par le contrat d’abonnement de LezGo.

Les données d’identification (identifiant et mot de passe) pour accéder à la plateforme sont strictement personnelles. Toute communication à un tiers engage la responsabilité de l’Utilisateur qui peut à tout moment changer de mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à l’administrateur de la plateforme la survenue d’un vol ou d’une perte de données d’identification ou de toute autre utilisation frauduleuse de son compte par un tiers.

Article 4-2 : Procédure d’accès à la plateforme

La plateforme LezGo regroupe trois(3) parties à savoir les entrepreneurs, les incubateurs et les accompagnateurs. Pour accéder à la plateforme, il est obligatoire de procéder à une inscription.

L’inscription demeure une condition préalable d’accès à LezGo. Cette inscription se fait par le biais d’un lien fourni par l’incubateur. Après avoir rempli le formulaire d’inscription, l’Utilisateur crée son profil pour une meilleure visibilité face aux autres acteurs. Ainsi, l’Utilisateur doit introduire son activité en choisissant également le programme d'incubation dont il fait partie.

Pour finir le processus, il est recommandé à l’Utilisateur de partager quelques compétences et réalisations (en chiffres) de son entreprise. Après cette phase d’inscription, vous aurez accès à un plan d’accompagnement.

En effet, l’Utilisateur partage un certain nombre d’informations qui servent à créer un lien avec d’autres utilisateurs (entrepreneurs) tout en rejoignant un écosystème entrepreneurial convenable.

Article 5 : Services proposés

La plateforme « LezGo » propose plusieurs services avec des techniques appropriées afin de répondre aux besoins des utilisateurs.

Ainsi, pour utiliser les services de LezGo, l’Utilisateur a accès aux fonctionnalités suivantes :

- Appel à Candidatures: À travers cette fonctionnalité,vous pouvez non seulement créer vos propres formulaires de candidature que vous pouvez partager avec les candidats, mais aussi un site web entier dédié à votre appel à candidatures. Vous pouvez entre autres partager des informations sur votre programme, les services que vous proposez et les candidats que vous recherchez. Vous pouvez ensuite facilement sélectionner les startups avec lesquelles vous souhaitez travailler et commencer le processus de onboarding.

- Diagnostic: Cet outil permet d'aider à définir les objectifs de progression au cours du programme et à identifier les besoins de chaque entrepreneur.

- Conception de votre programme: qui permet de gérer à la fois un ou plusieurs programmes en définissant un plan d’actions et les objectifs à atteindre par programmes.

- Espace de travail individuel: L’Utilisateur bénéficie d’un espace d’accompagnement personnalisé comprenant de multiples fonctions pour permettre un coaching personnalisé et une collaboration rapide entre l’entrepreneur et le coach.

- Outils Business: Grâce à cette fonctionnalité, les entrepreneurs ont accès à une série d’outils commerciaux dynamiques, tels que un canevas de modèle d’entreprise, un outil financier, un CRM et un outil de suivi des indicateurs, sur lesquels ils peuvent travailler de manière autonome ou avec leur équipe. Le coach peut commenter et évaluer chaque outil pour apporter son soutien.

- Forum: Constitue un espace d’échange ouvert à tous les membres de votre communauté en ligne qui permet le coaching par les pairs et le partage d’informations et d’opportunités entre entrepreneurs et coachs etc.

- Agenda d’Accompagnement: qui permet à l’entrepreneur d’organiser et de réaliser son programme d’accompagnement quel que soit le volume et de suivre également les événements, les séances de coaching et les tâches que chaque utilisateur a prévus.

- Ressources: Assurant un accès centralisé, la fonctionnalité “Ressources” permet le partage de précieuses ressources avec les entrepreneurs. Il peut s’agir de partager des documents dans différents formats, reposter et écrire des articles ou partager des vidéos avec un, quelques ou tous les membres sur la plateforme.

- Metrict et Rapport: Dans cet espace, l’Utilisateur peut évaluer son activité, capitaliser sur ses résultats pour les programmes futurs et partager ses progrès avec ses partenaires.

Article 6 : Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU) déterminent le cadre légal et fonctionnel de la plateforme LezGo. Elles s’appliquent pendant toute la relation contractuelle liant la plateforme à l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation couvrent toute la durée de validité du compte de l’utilisateur jusqu'à sa suppression, objet de l’article 15 ci-dessous.

Article 7: Hebergement

La Société CONCREE SAS s’engage dans ces présentes, à travers son obligation de moyens à garantir l’hébergement de tous les services fournis via ses fonctionnalités. Cet hébergement concerne notamment les contenus dans les Appels à candidatures, Diagnostic, Conception de votre programme, Espace de travail individuel, Outils business, Forum, Agenda d’accompagnement, Ressources, Metrics et Rapports, publiés par l’Utilisateur.
La Société CONCREE SAS utilise uniquement les services virtuels d’hébergement OVH basés en Allemagne et au Canada, afin d’assurer d’une bonne capacité de stockage, de traitement satisfaisant et d’une gestion sécurisée des données.

Article 8 : Concepteur de la plateforme et contacts

La plateforme LezGo et ses services sont exploités par la Société CONCREE SAS dont le siège est situé à Sicap Amitié 3, villa N° 4429.
Ladite société peut être contactée à l’adresse électronique suivante : www.concree.com.

Article 9 : Gérance du niveau de service

La Société CONCREE SAS s’engage à assurer une gestion permanente et continue ainsi qu’un accès propice à la plateforme LezGo durant ses services. Cela étant, CONCREE SAS tâchera de mettre en place des moyens adaptés afin de maintenir un meilleur accès à la plateforme, excepté les périodes de maintenance ou cas de force majeure évoqués à l’article 13 ci-dessous.

Toutefois, vu la complexité d’Internet et de tous les phénomènes y afférents (niveau du réseau, afflux temporel, etc.) échappant au contrôle, la Société CONCREE SAS n’assumera qu’une responsabilité limitée au dispositif de ses serveurs.

La responsabilité de CONCREE SAS ne pourra être engagée en cas de ralentissements externes à ses serveurs et des défauts de transferts émanant du dysfonctionnement ou de la défaillance du réseau.

Toutefois, CONCREE SAS sera tenue responsable de la vitesse d’accès à ses serveurs.

CONCREE SAS notifie préalablement à l’Utilisateur de tous travaux de maintenance et/ou d’amélioration de ses services, qu’elle jugera utile au bon fonctionnement de la plateforme.

Pendant ces opérations, la Société CONCREE SAS déploie tous les moyens pour assurer la sauvegarde et le stockage des données faisant l’objet d’utilisation sur la plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et accepte la non prise en compte par CONCREE SAS, de toutes pannes ou interruption de la plateforme survenues du fait des opérateurs, fournisseurs d’accès et du réseau.

Article 10 : Obligations des Parties

Article 10-1 : De la Société CONCREE SAS

La Société CONCREE SAS n’intervient pas en aucun cas, dans le cadre de la relation contractuelle, dans les échanges, discussions et transactions de l’Utilisateur, de quelque nature que ce soit.

Ladite société ne pourra pas être tenue responsable d’un quelconque préjudice causé à cet effet.

La Société CONCREE SAS décline toute sa responsabilité sur la véracité des informations diffusées sur le site ou fournies sur la plateforme dans le cadre de ses services par les utilisateurs. Lesquelles demeurent de la responsabilité entière de son émetteur.

CONCREE SAS s’engage à mettre en œuvre tous les mécanismes et moyens exhortant l’Utilisateur à vérifier l’exactitude des informations avant de les partager.

Sauf dol ou faute grave de sa propre autorité, la Société CONCREE SAS dégage toute sa responsabilité pour tout dommage émanant des situations suivantes :

- l’absence ou le retard de diffusion d’informations sur LezGo;
- la diffusion de fausses informations ou non actualisées;
- le défaut de fonctionnement, le non-fonctionnement et le retard de fonctionnement du réseau, du site ou du logiciel et des matériels informatiques utilisés, etc.

CONCREE SAS s’engage à garantir un accès favorable à tout Utilisateur afin que ce dernier puisse se retrouver dans l’écosystème entrepreneurial le plus adapté à son profil.
La Société CONCREE SAS ne s’immisce en aucun cas dans la relation contractuelle entre Utilisateur, Accompagnateur et/ou Investisseur.
Par conséquent, CONCREE SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable de la conclusion de contrat ou de tout autre échange entre ces personnes.
La Société CONCREE SAS décline toute sa responsabilité en cas d’inexécution d’éventuels contrats entre Utilisateur(s) de la plateforme et/ou avec des tiers.

Article 10-2 : De l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes, sans préjudice de celles sus évoquées aux présentes.
La plateforme n’est qu’un hébergeur des contenus émis par l’Utilisateur. En conséquence, ce dernier est le principal responsable de l’édition et de la gestion des contenus au moyen de la plateforme.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de créer un faux compte ou de créer un compte de nature à rendre son identification difficile.

L’Utilisateur assume toute la responsabilité civile, pénale, administrative et fiscale émanant de la diffusion d’informations sur la plateforme, susceptible de la déclencher.

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des services, à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur et à ne porter atteinte ni aux droits des tiers ni à l’ordre public.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à agir en toute sincérité et loyauté et de bonne foi tant dans l’utilisation des services de LezGo que dans les éventuelles relations avec d’autres utilisateurs.

L’Utilisateur est tenu seul responsable, de quelque nature que ce soit, de tout acte en rapport avec l’utilisation de la plateforme depuis son compte ainsi que l’accès à celui-ci par une tierce personne qu’il aurait sciemment ou par négligence permis cet accès.

L’Utilisateur est également responsable de tout échange ou acte juridique provenant de l’utilisation de la plateforme et réalisés avec d’autres utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît et accepte tous les droits et autorisations de CONREE SAS, inhérents à la diffusion d' Appels à candidatures, Diagnostic, Conception de votre programme, Espace de travail individuel, Outils business, Forum, Agenda d’accompagnement, Ressources, Metrics et Rapports qu’il émet sur la plateforme dans le cadre de l’utilisation des services.

L’Utilisateur garantit la licéité des Contenus, Événements et Appels à projet et assure que ceux-ci ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ou mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CONCREE SAS car ayant été en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accomplir tout acte de nature à constituer :

- une usurpation de l’identité d’un tiers;

- une appropriation de l’identification ou du mot de passe du compte d’un autre utilisateur;

- un détournement des fonctionnalités de la plateforme ou de sa politique en général.

L’Utilisateur s’interdit également de se connecter ou tenter de se connecter au compte d’un tiers sans autorisation, de permettre à un tiers de se connecter avec son propre compte, d’accéder, modifier ou détruire des informations d’un tiers sans autorisation, mettre en jeu le fonctionnement de la plateforme LezGo ou d’envisager une quelconque action pouvant causer des dommages à CONCREE SAS.

L’Utilisateur s’abstient de publier ou diffuser des informations à caractère raciste, ethnique, culturel, religieux, xénophobe, pornographique ou pédopornographique, diffamatoire, injurieux ou pouvant porter atteinte à l’honneur ou à la dignité humaine ou la vie privée d’un tiers ou susceptible d’inciter à la violence, à l’insurrection, aux crimes ou délits ou susceptibles de porter atteinte au secret professionnel.

La Société CONCREE SAS décline toute sa responsabilité pour tous les dommages ou préjudices dont pourrait subir l’Utilisateur ou le tiers pendant ou après l’utilisation de la plateforme à cause de fausses déclarations ou diffusion d’informations par d’autres utilisateurs.

L’Utilisateur répond de toute action ou revendication intentée par un ou plusieurs autres utilisateurs ou par un tiers pour atteinte à ses droits notamment au droit à l’image, au droit à la protection de la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle, à travers la diffusion de Contenus, des commentaires ou toute autre conversation.

L’Utilisateur s’engage à indemniser CONCREE SAS de tout préjudice qu’elle aurait subi et à supporter le cas échéant, tous les dommages-intérêts, frais, charges et dépens infligés à CONCREE SAS.

L’Utilisateur déclare être sans égal, son propre contrôleur de la conformité de ses besoins à la plateforme.

Article 11 : Responsabilités

Tout manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisations(CGU) ou des dispositions législatives et réglementaires par l’Utilisateur, entraîne les sanctions dont la teneur suit :

- l’Utilisateur ne respectant pas les différentes obligations susvisées dans les présentes, engage sa propre responsabilité et est passible de sanctions civiles ou pénales en vertu des lois et règlements institués à cet effet ;

- l’Utilisateur auteur ou complice du manquement ou de l’infraction s’expose à une suspension immédiate et définitive, sans délai, de l’accès à la plateforme sans aucune possibilité de remboursement et sans préjudices d’éventuels dommages-intérêts que la Société CONCREE SAS réclamerait;

- Il s’y ajoute une suppression totale ou partielle de tout contenu en rapport avec le manquement ou l’infraction;

- La Société CONCREE SAS s’engage à prendre toutes les mesures idoines et ne tardera à engager toute action en justice;

- La Société CONCREE SAS s’engage à prévenir, le cas échéant, l’autorité compétente, à collaborer avec elle, en fournissant toutes les informations utiles à la recherche et à la répression de ou des auteurs de ces actes non conformes aux règles d’usage de la plateforme.

En cas de récidive, l’administrateur se réserve le droit exclusif de résilier tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur, auteur du manquement aux services sans notification préalable, ni contrepartie et sans préjudices des autres recours qu’elle serait en droit d’exercer.

Cette résiliation a pour conséquence la suppression automatique et sans délai du compte de l’Utilisateur, sans préjudices des conséquences occasionnées, en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU).

La Société CONCREE SAS ne peut être tenue responsable des contenus diffusés sur la plateforme sauf à ce qu’elle soit régulièrement notifiée de l’existence d’un contenu manifestement illicite et n’ait pas dès le moment où elle aurait eu connaissance, agi de son chef.

Article 12 : Restriction de responsabilité

La plateforme LezGo est accessible 24 heures sur 24(24H/24), 7 jours sur 7(7jrs/7), sauf en cas de panne ou de contraintes techniques liées au réseau Internet. CONCREE SAS s’engage à fournir tous ses efforts et à mettre tous les moyens afin d’assurer la continuité et la qualité d’accès à la plateforme.

L’interruption du service ne donne aucun droit d’indemnisation à l'utilisateur. CONCREE SAS est tenue d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte manifestement.

La responsabilité de CONCREE SAS est exclusivement limitée à la fourniture de services décrits à l’article 5, à l’exclusion de toute autre prestation.

CONCREE SAS n’a aucune maîtrise, ni contrôle sur les Contenus, Évènements ou conversations émis par l’Utilisateur ou toute autre relation avec d’autres utilisateurs ou tiers. Elle demeure un simple hébergeur.

Par conséquent, CONCREE SAS n’est pas responsable notamment des modalités et des conditions d’exécution d’un quelconque engagement de l’Utilisateur, ni des différends et litiges qui peuvent en résulter.

Article 13 : Force majeure

Toute inexécution de la part de l’Utilisateur ou de CONCREE SAS fait exempter toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, si cette inexécution est due à la force majeure. Elle ne peut légalement déclencher une action en responsabilité.

La force majeure est définie dans ces présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU) comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties et qu’il était raisonnablement impossible de s’y attendre afin que les parties puissent le prendre en considération au moment de la conclusion du contrat ou de le prévenir ou le surmonter.

Article 14 : Procédure d’alerte de non-conformité des Contenus

Tout Utilisateur ayant constaté ou estimant que ses droits sont violés par la publication ou diffusion, faite par un autre utilisateur, de Contenus prohibés sur la plateforme peut procéder sans délai, à une demande d’alerte adressée à CONCREE SAS, à l’adresse www.concree.com. L’objet de cette demande est le retrait à CONCREE SAS, des Contenus portant atteinte aux droits de l’Utilisateur (victime).

Ladite demande doit comporter obligatoirement la date de notification, toute information nécessaire à l’identification du demandeur (nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, etc.), l’identifiant de l’Utilisateur ayant engendré le préjudice, la description des faits ayant provoqué le litige, le lien à titre probatoire, renvoyant à la page, la description du préjudice subi et une copie de la notification adressé à l’auteur des faits litigieux en vue de trouver une solution au litige, laissé au libre choix des parties concernées.

Toutefois, cette procédure d’alerte ne pourrait pas lier CONCREE SAS, ni être considérée comme une reconnaissance d’une quelconque obligation à intervenir.

CONCREE SAS n’est tenue à aucun engagement à cet effet et/ou de jouer le rôle d’intermédiaire avec les autorités compétentes. Elle dispose d’une entière liberté de prendre ses propres mesures.

Les parties lésées traitent individuellement l’affaire et s'engagent à introduire l’action devant toute juridiction compétente contre l’auteur des faits relatés.

Article 15 : Désactivation et suppression de compte

Le bailleur a un droit exclusif dans la gestion de la plateforme. Il décide de l'accès à la plateforme par l’entrepreneur, de la suppression, modification ou désactivation d’un profil ou d’un programme.

Le compte de l’Utilisateur peut être désactivé ou supprimé en cas de manquement aux obligations citées à l’article 10-2 et dont les sanctions sont mentionnées à l’article 11 des présentes.

Les administrateurs(bailleurs) de la plateforme disposent également d’un droit de modification ou de suppression d’un programme mais aussi de profil en cas d’erreurs commises pendant ou après l’inscription, en de décès du titulaire du compte.

La suppression de profil peut également avoir lieu dans le cas où le titulaire ne participe plus aux programmes de la plateforme. Cela permet de libérer l’espace et d’acquérir de nouveaux entrepreneurs désirant bénéficier de ces programmes ou s’ils le souhaitent accéder à de nouveaux programmes.

Aussi, faudra-t-il préciser que les administrateurs(bailleurs) disposent d’un droit de supprimer un programme qui arrive à terme ou qui n'a plus d’utilité dans la plateforme.

Ce mécanisme de suppression de compte, de désactivation ou de modification de programme ou de profil se fait dans l’espace “Manage” selon les options suivantes:

- Disable account: pour désactiver un compte ;

- Change program : pour changer un programme ;

- Change profile: pour changer de profil ;

Article 16 : Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété, de quelque nature que ce soit, sur la plateforme LezGo. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU) ne lui confèrent aucune titularisation de droit de propriété sur la plateforme, la marque et le logo de LezGo, ainsi que sur les logiciels, bases de données et structures dont se sert CONCREE SAS pour fournir des services au sein de la plateforme. Lesquels restent la propriété exclusive et entière de CONCREE SAS.

Toutes les créations intellectuelles, notamment les textes, commentaires, illustrations, vidéos, images, qu’elles soient visuelles ou sonores, sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et du droit à l’image.

Toute utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au sens du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de CONCREE SAS.

Article 17 : Données à caractère personnel

La Société CONCREE SAS accorde une très grande importance à la protection des données à caractère personnel. Ainsi CONCREE SAS reconnaît est garant de la sécurité et de la confidentialité des informations personnelles fournies par l’Utilisateur.

CONCREE SAS développe une politique de confidentialité dont tout Utilisateur est invité à en prendre connaissance. Ladite politique décrit la façon dont CONCREE SAS collecte, traite, utilise et conserve les données personnelles de l’Utilisateur.

La Société CONCREE SAS déclare sa conformité aux réglementations en vigueur notamment la loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 Janvier 2008 sur la Protection des Données à caractère personnel et le Règlement(UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46CE( Règlement Général sur la Protection des Données). La Société CONCREE SAS affirme avoir respecté toutes ses obligations légales lui incombant en matière de protection des données personnelles et qui permettent de garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées.

Article 18 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation(CGU)

La Société CONCREE SAS se réserve le droit exclusif de modifier à chaque fois que de besoin, les présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU), sans préavis préalable. Toute révision apportée à ces présentes sera d’effets immédiats et CONCREE SAS s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur la nouvelle version sur son site Internet.

La Société CONCREE SAS invite tout Utilisateur à visiter fréquemment le site pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour, susceptibles d’être intégrées aux Conditions Générales d’Utilisation(CGU).

Article 19 : Intégralité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU) couvrent l’intégralité de l’accord signé entre CONCREE SAS et l’Utilisateur. Elles sont revêtues d’un caractère prégnant sur toute proposition, échanges antérieurs ou postérieurs à leur conclusion, ainsi que toute autre disposition faisant foi d’échanges entre les parties et en rapport avec les Conditions Générales d’Utilisation, sauf avenant expressément et dûment signé par les représentants des parties sus-évoquées.

Article 20 : Nullité

Lorsque l’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU) sont tenues ou déclarées invalides, suite à la promulgation d’une nouvelle loi, d’un nouveau règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes demeurent valides et sont revêtues de toute leur force et de leur portée.

Par ailleurs, tout titre et toute quelconque clause faisant l’objet de confusion dans leur interprétation, sont réputés nuls et non avenus.

Article 21 : Loi applicable et Attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.

Tout différend résultant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, fera l’objet d’un règlement amiable.

Toutefois, si cette tentative de conciliation n’aboutit pas, la juridiction dans le ressort duquel se trouve le siège social de CONCREE SAS sera compétente pour la phase judiciaire.

Article 22 : Application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont entrées en vigueur le 1er Septembre 2021.